Je vous propose ici une traduction en Français de la transcription de l’intervention conjointe faite par Anna Szajkowska de la Direction générale de l’environnement et Paola Zanetti de DGGROW lors du Webinaire du 22 mai 2024 sur la présentation de la nouvelle législation européenne sur l’écoconception pour la durabilité, connue sous le nom de ESPR (Eco-design for Sustainable Products Regulation).
Elles nous ont présenté les aspects légaux de cette nouvelle réglementation.
Vous trouverez ici la vidéo originale : https://webcast.ec.europa.eu/online-information-session-on-the-new-ecodesign-for-sustainable-products-regulation-espr-24-05-22

Je peux vous communiquer sur demande en DM une version sous-titrée en Franças de cette video.
TL;DR
L’ESPR, la nouvelle législation européenne sur l’écoconception, élargit la régulation des produits pour inclure presque tous les biens physiques de l’UE, avec un accent sur la durabilité et la circularité. Elle introduit des passeports numériques pour les produits et permet des mesures d’autorégulation. Des critères obligatoires pour les marchés publics verts et un renforcement de la surveillance du marché visent à garantir la conformité et à réduire la destruction des produits invendus. Cette législation promet de créer un marché plus durable et équitable en Europe.
VOICI LA TRANSCRIPTION
Merci beaucoup. Bonjour. Mon nom est Anna Szajkowska, et je travaille à la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne. Je présenterai cette partie avec ma collègue Paola Zanetti de DGGROW, la direction responsable du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises.

Aperçu du Texte Légal de l’ESPR
Le but de cette partie est de vous donner un aperçu du texte légal de l’ESPR et pour ceux qui connaissent la proposition initiale de la commission publiée en mars 2022, également de souligner certains changements que le test final inclut à la suite des négociations entre les deux co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Fonctionnement de l’ESPR
L’ESPR est une législation-cadre, ce qui signifie qu’elle définit des objectifs généraux et des pouvoirs. Les mesures déléguées ne seront établies qu’à la deuxième étape sur une base produit par produit ou groupe de produits dans des actes délégués adoptés par la commission. L’ESPR permet leur adoption, ce qui signifie qu’il définit certains éléments et objectifs essentiels de ces actes, que les co-législateurs ont décidé de déléguer à la commission.

Actes Délégués et Implication des Parties Prenantes
Comme mes collègues l’ont expliqué plus en détail lors de la deuxième partie de ce webinaire, ces mesures ne sortiront pas de nulle part. Elles seront annoncées à l’avance dans le plan de travail pluriannuel publié par la commission. Une liste préliminaire de produits, que la commission est obligée de considérer pour inclusion dans le premier plan de travail, a été incluse dans le règlement lui-même, et c’est nouveau et n’était pas dans la proposition de la commission.
Adoption et Conformité des Mesures
L’adoption des mesures sera toujours précédée par une consultation approfondie des parties prenantes et une évaluation d’impact dédiée, comme cela a été fait avec la directive sur l’écoconception existante. Comme je l’ai déjà mentionné, les exigences en matière d’écoconception ne sortiront pas de nulle part. Les règles seront déployées progressivement au fil du temps, sur la base d’une planification inclusive et d’évaluations d’impact. Cela permettra aux parties prenantes de savoir ce qui les attend et de bien se préparer.
Forum sur l’Écoconception et Groupe d’Experts des États Membres
Tous ces éléments seront décrits en détail dans la deuxième partie, mais juste pour être complet, je voudrais mentionner ici le forum sur l’écoconception. Les actes délégués sont adoptés par la commission après consultation d’un groupe d’experts, et ce groupe d’experts est le forum sur l’écoconception, ainsi que, et c’est un nouvel élément, un groupe d’experts des États membres, qui est un sous-groupe de ce forum.
Portée et Couverture de l’ESPR
Le forum sur l’écoconception doit être vu comme une continuation du forum de consultation existant dans le cadre de la directive sur l’écoconception actuelle. Ainsi, comme c’est actuellement le cas, il réunira un large éventail de parties prenantes intéressées par les exigences des produits qui seront développées. Les actes délégués fourniront également aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour se conformer, en tenant particulièrement compte des besoins des petites et moyennes entreprises.
Extension de la Portée au-Delà des Produits Liés à l’Énergie
L’ESPR spécifie désormais que la date d’application d’un acte délégué ne sera en principe pas antérieure à 18 mois après son entrée en vigueur, mais il peut y avoir certaines dérogations à cette règle. L’ESPR s’appuie sur le succès de la directive sur l’écoconception existante, qui couvre les produits liés à l’énergie et a une longue expérience de fourniture d’avantages aux entreprises, aux consommateurs et à l’environnement dans ce secteur. Mais l’ESPR adopte une nouvelle approche, et je voudrais souligner quelques changements clés.

Changements Clés dans l’ESPR
Le premier est la portée. La portée de l’approche écoconception sera étendue bien au-delà des produits liés à l’énergie, ce qui signifie que l’ESPR pourra, si nécessaire, intervenir sur presque tous les biens physiques sur le marché de l’UE. Ces biens physiques incluent des composants. Ce sont des produits destinés à être incorporés dans d’autres produits, tels que des capteurs ou des transistors, je donne ici quelques exemples, cela ne signifie pas que nous réglementerons ces composants particuliers.
Produits Intermédiaires et Exemptions Spécifiques
Le règlement couvre également les produits intermédiaires, définis comme des produits nécessitant une fabrication ou une transformation supplémentaire pour les rendre adaptés aux utilisateurs finaux, par exemple, le fer, l’acier, l’aluminium ou le plastique. Comme je l’ai dit, l’ESPR couvre pratiquement tous les biens physiques, avec quelques exemptions, qui sont assez faciles à énumérer ici. Elles sont énoncées à l’article 1, paragraphe 2, et selon cet article, l’ESPR ne s’applique pas aux aliments et aliments pour animaux, aux produits médicinaux, aux produits médicinaux vétérinaires, aux plantes vivantes, aux animaux et micro-organismes, aux produits d’origine humaine, aux produits de plantes et d’animaux liés directement à leur reproduction ultérieure, et aux véhicules, mais uniquement en ce qui concerne les aspects des produits déjà réglementés par des actes sectoriels spécifiques pertinents.
Cohérence avec la Législation Sectorielle Existante
Par véhicules, nous entendons les véhicules à moteur, les motocyclettes, ainsi que les véhicules agricoles et forestiers, tels que les tracteurs, les remorques et certains équipements, mais pas les vélos électriques et les trottinettes électriques. Ceux-ci restent entièrement dans le champ d’application de l’ESPR. Et en effet, en raison d’une portée si large, la question de la cohérence avec la législation et les politiques sectorielles existantes est essentielle. Le principe général est que l’ESPR ne prendra la tête de la régulation des produits que lorsque leurs dimensions de durabilité environnementale ne peuvent pas ou n’ont pas été pleinement et correctement traitées par d’autres instruments.
Exemples Spécifiques de Législation Sectorielle
Si ces dimensions sont adéquatement traitées par d’autres instruments, aucune action sous ce règlement ne sera probablement prise, sauf pour établir des exigences techniques clés dans des domaines vraiment spécifiques ciblés, tels que le passeport produit numérique. Prenons l’exemple du règlement sur les emballages et les déchets d’emballages qui a été approuvé par le Parlement européen le mois dernier. Ce règlement, entre autres, réglemente la réduction des déchets d’emballage et la promotion de la réutilisation et du recyclage de certains types d’emballages.
Règlements Complémentaires
Comme expliqué au considérant 25 de l’ESPR, si nécessaire, l’ESPR pourrait compléter ce règlement en établissant des exigences basées sur les produits qui se concentrent sur l’emballage de produits très spécifiques. Un autre exemple concernant les produits de construction. Le règlement révisé sur les produits de construction sera en principe l’outil principal pour traiter la durabilité des produits de construction. Mais les produits de construction tombent également dans le champ d’application de l’ESPR, qui pourra fonctionner comme un filet de sécurité et permettre de définir les exigences dans le cas où le règlement révisé sur les produits de construction n’atteindrait pas les résultats escomptés.
Exceptions à la Règle
Cependant, il y a essentiellement deux exceptions à cette règle. Les produits liés à l’énergie, qui sont également des produits de construction, tels que les chauffages, chaudières, pompes à chaleur ou systèmes de ventilation, seront principalement réglementés par l’ESPR, et cela en continuité avec la pratique sous la directive sur l’écoconception existante. Alors que les règlements révisés sur les produits de construction peuvent compléter cela en réglementant d’autres aspects de ces produits, en particulier la sécurité.
Priorité et Focus sur l’Information sur les Produits
De même, l’ESPR aura la priorité pour définir les exigences de durabilité pour les produits de construction qui sont des produits intermédiaires, avec quelques règles très spécifiques pour le ciment que je n’élaborerai pas ici. Ainsi, la portée était le premier élément. Le deuxième élément clé est un focus encore plus fort sur la durabilité environnementale et la circularité, qui seront au cœur des exigences d’écoconception. L’ESPR inclura également la possibilité d’établir des exigences d’écoconception communes pour des groupes de produits ayant suffisamment de points communs, les exigences horizontales, par exemple, sur la réparabilité.
Passeport Produit Numérique
Enfin, l’ESPR mettra fortement l’accent sur l’information sur les produits, introduisant une nouvelle manière de communiquer des informations sur la durabilité des produits tout au long de la chaîne de valeur. Les produits pour lesquels des mesures d’écoconception seront adoptées auront un passeport produit numérique. Et maintenant, je vais passer la parole à Paola, qui expliquera les exigences d’écoconception. Merci.

Exigences d’Écoconception
Sur la diapositive, vous pouvez voir les aspects des produits. Cette longue liste d’aspects des produits se trouve à l’article 5, et les exigences d’écoconception pour traiter les impacts environnementaux des produits doivent être définies pour améliorer ces aspects des produits. Cela ne signifie pas que les exigences d’écoconception et les actes délégués traiteront tous ces aspects. C’est la possibilité. C’est une liste fermée. Et en raison de la grande portée mentionnée par Anna, certains de ces aspects ne seront pas pertinents, tout d’abord, pour certains produits, ou il y aura une étude, une étude préliminaire, il y aura des évaluations d’impact pour choisir quels aspects sur lesquels se concentrer, pour améliorer, et en fonction de la pertinence et des impacts proportionnés de ces aspects.

Évaluations d’Impact et Implication des Parties Prenantes
Donc tout cela sera fait, comme déjà mentionné, par le biais d’une évaluation d’impact pour finir, surtout avec une forte implication tout au long du processus des parties prenantes. Maintenant, regardons le cœur du mécanisme de l’ESPR. C’est l’article 4 qui établit l’habilitation à la commission. Donc la commission est habilitée par les co-législateurs à adopter des actes délégués pour définir ces exigences d’écoconception.
Procédures d’Évaluation de la Conformité
Dans les actes délégués, vous trouverez les exigences d’écoconception qui peuvent être de deux types, des exigences d’information ou des exigences de performance. Parfois, vous aurez les deux, parfois un seul type, en relation avec un paramètre, en relation avec un autre, cela dépendra vraiment du produit, de ses caractéristiques et de son impact environnemental. Ensuite, un autre contenu de l’acte délégué sera les procédures d’évaluation de la conformité qui seront définies pour la catégorie de produit spécifique réglementée.
Exigences Supplémentaires
Donc cela dépendra du produit, un des modules de la procédure d’évaluation de la conformité que vous connaissez probablement déjà. Et puis il y a la possibilité de définir des exigences supplémentaires. Cela ne sera pas dans tous les actes délégués. Les exigences supplémentaires peuvent être, par exemple, des exigences concernant la durée de conservation de la documentation, la documentation technique, la manière de fournir toutes les exigences liées à une surveillance effective du marché.
Outils Numériques et Opérateurs Économiques
Ensuite, il y aura la possibilité de définir des exigences supplémentaires sur l’information, sur les quantités de produits mis sur le marché, et aussi des exigences supplémentaires principalement liées à la consommation d’énergie. Par exemple, la collecte de données en cours d’utilisation, les exigences selon lesquelles les produits sont capables de mesurer l’énergie qu’ils consomment, et aussi la possibilité de définir l’exigence selon laquelle des outils numériques supplémentaires sont utilisés pour calculer la performance des produits. Un autre élément important qui a déjà été indiqué, mais je le répéterai ici, car il est dans l’article 4, c’est que la Commission devra permettre aux opérateurs économiques de disposer de suffisamment de temps pour se familiariser et se préparer à se conformer à ces exigences.

Types d’Exigences d’Écoconception
Maintenant, regardons les exigences d’écoconception elles-mêmes. Comme je vous l’ai dit, il peut y avoir deux types d’exigences d’écoconception, des exigences d’information ou des exigences de performance. Les exigences de performance sont des exigences basées sur des paramètres de produits. Les paramètres de produits sont énumérés dans notre annexe 1, et ce sont les éléments sur lesquels vous pouvez mettre des chiffres, des valeurs. Ils se réfèrent bien sûr aux aspects des produits que vous avez vus dans les diapositives au début. Ces exigences de performance peuvent être quantitatives ou qualitatives.
Exigences Quantitatives et Qualitatives
Quantitatives, par exemple, imaginons l’aspect produit de la durabilité, et une exigence de performance pourrait être une durée spécifique de la durée de vie technique du produit. Ce serait une exigence quantitative. Pour une exigence non quantitative, peut-être pouvons-nous penser à la réparabilité comme un aspect, et alors l’exigence pourrait être liée à l’utilisation de composants standard. L’utilisation de composants standard ne serait pas quantitative mais plutôt une exigence qualitative.
Exigences d’Information
Ensuite, si nous regardons les exigences d’information, les exigences d’information incluront toujours des exigences concernant le passeport produit numérique pour les produits qui auront un passeport produit. Vous verrez plus tard qu’il y aura des exemptions pour certains types de produits. Mais disons qu’en général, les exigences d’information incluront toujours des exigences sur le passeport produit numérique et des exigences concernant les substances préoccupantes. Ensuite, les exigences d’information pourraient indiquer la performance du produit, et la performance peut être soit fournie comme une indication absolue de performance ou sous forme de classes de performance.
Classes de Performance
Les classes de performance, vous êtes peut-être familier avec la façon de les présenter en ABCD. Dans tous les cas, les classes de performance sont destinées à fournir aux consommateurs un moyen facile de comparer les produits en fonction de leur performance respective. Une chose importante à noter est que l’information sur la performance pourrait être définie en relation avec un ou plusieurs des paramètres qui seront réglementés dans l’acte délégué, indépendamment du fait que la performance elle-même soit l’objet d’une exigence de performance. Il pourrait y avoir une information sur la performance même si la performance concernant ce paramètre n’est pas spécifiquement réglementée.
Informations pour les Consommateurs et les Installations de Traitement
Un autre ensemble d’informations qui pourrait faire l’objet d’une exigence d’information est l’information principalement destinée aux consommateurs et autres acteurs concernant la manière d’installer le produit, de l’utiliser, de le maintenir, de le réparer, ou des informations sur la collecte pour la remise à neuf, la refabrication, ou sur la façon de retourner le produit en fin de vie. Un autre ensemble d’informations qui pourrait faire l’objet d’exigences d’information est l’information spécifiquement destinée aux installations de traitement concernant le démontage ou la réutilisation, la remise à neuf ou le recyclage du produit. Toutes ces informations pourraient faire l’objet d’exigences d’information.
Exigences Spécifiques aux Produits et Exigences Horizontales
Une autre distinction importante que ma collègue Anna a déjà mentionnée est entre les exigences spécifiques aux produits ou horizontales. Les exigences spécifiques aux produits seront des exigences ciblant des groupes de produits spécifiques, tandis que les exigences horizontales, et c’est une des nouveautés de ce règlement, peuvent être définies lorsque deux ou plusieurs groupes de produits montrent des similitudes qui permettront d’améliorer les aspects des produits de manière efficace en fonction d’exigences communes, donc des exigences d’information communes ou des exigences de performance communes.
Exigences Horizontales
En ce qui concerne ces exigences horizontales, je voulais souligner le fait qu’il y a un considérant important, le considérant 15, qui souligne l’importance des exigences horizontales concernant la durabilité et la réparabilité. Pour des raisons politiques, le co-législateur voulait mettre en avant ces deux aspects. Ces deux aspects font partie des idées initiales qui ont été considérées par le JRC, mais il pourrait y en avoir d’autres comme la recyclabilité ou le contenu recyclé post-consommation, donc ce sont des exigences horizontales possibles.

Mesures d’Autorégulation
Ensuite, je passerai la parole à Anna pour les mesures d’autorégulation. Les mesures d’autorégulation. L’autorégulation sous forme d’accords volontaires ou de codes de conduite conclus par des opérateurs économiques peut être une alternative valable aux approches réglementaires, et l’ESPR, s’appuyant encore une fois sur la directive existante sur l’écoconception, inclut la possibilité pour l’industrie de soumettre de telles mesures d’autorégulation. Elles doivent remplir certains critères. Les mesures d’autorégulation doivent être soumises par au moins deux opérateurs économiques, et la part de marché en termes de volume doit être d’au moins 80% des unités mises sur le marché. Les mesures d’autorégulation doivent également être ouvertes à la participation d’autres opérateurs, y compris les opérateurs de pays tiers.
Transparence et Approbation des Mesures d’Autorégulation
La mesure d’autorégulation, pour être approuvée, doit contribuer à améliorer la durabilité environnementale des produits conformément aux objectifs de ce règlement et à garantir la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur. Elle doit le faire plus rapidement et à moindre coût qu’un acte délégué adopté par la Commission, et doit consister en des exigences d’écoconception nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les informations sur la mesure d’autorégulation, y compris la liste des signataires, les exigences d’écoconception et un plan de suivi détaillé, y compris un inspecteur indépendant nommé pour vérifier la conformité, doivent être disponibles sur un site web accessible publiquement et gratuitement. L’aspect de transparence est également très important ici.
Vérification par la Commission et Inscription des Mesures d’Autorégulation
La Commission vérifie si les conditions requises sont remplies. Si l’évaluation est positive, l’autorégulation est inscrite dans un acte d’exécution contenant une liste des mesures d’autorégulation. Cela crée une attente légitime pour les opérateurs économiques que la Commission considérera d’abord le contenu d’une telle mesure avant de proposer un acte délégué définissant les exigences d’écoconception pour le groupe de produits concerné. Lorsqu’une mesure d’autorégulation a été supprimée de la liste parce qu’elle ne remplit plus les critères, la Commission peut alors définir des exigences d’écoconception.
Rapports Annuels et Conformité
Chaque année, en fait, chaque signataire doit rapporter toutes les informations et l’inspecteur indépendant doit établir des rapports de conformité. L’article 21, paragraphe 1 de l’ESPR stipule clairement que les mesures d’autorégulation ne sont possibles que pour les produits ne relevant pas du champ d’application de l’acte délégué déjà adopté par la Commission. Mais aussi les mesures d’autorégulation ne sont possibles, et c’est une nouveauté par rapport à la proposition de la Commission, que pour les produits qui ne sont pas inclus dans le plan de travail.

Nouveaux Outils et Améliorations du Marché
Oui, enfin, l’ESPR n’introduit pas seulement une nouvelle approche, mais ajoute également de nouveaux outils. Il vise à améliorer les marchés des produits durables en déployant des critères obligatoires pour les marchés publics verts. Il agit pour freiner la pratique de la destruction des produits de consommation invendus, y compris la première interdiction de cette pratique dans l’UE couvrant le secteur des textiles et des chaussures, et il renforce également le contrôle des produits réglementés. Je vais maintenant passer la parole à Paola pour les marchés publics verts et la surveillance du marché, et les dispositions relatives à la destruction des produits de consommation invendus seront présentées en détail dans la prochaine présentation. Merci.

Marchés Publics Verts et Surveillance du Marché
Pour les marchés publics verts, c’est l’un des incitatifs possibles. Il y a aussi un article concernant les incitatifs des États membres, mais pour inciter les produits écologiquement durables, la demande et l’offre de ces produits, il y a cet outil de définition des exigences minimales obligatoires des marchés publics verts dans les procédures de marchés publics, marchés pour les produits réglementés par l’ESPR ou qui sont utilisés, qui sont achetés dans le cadre de marchés publics ou pour les produits utilisés pour les travaux ou services procurés.
Exigences des Marchés Publics Verts et Actes d’Exécution
Ces exigences, les exigences des marchés publics verts, seront définies par acte d’exécution. Donc ici, l’habilitation est différente pour la commission, ce qui signifie que vous trouverez les exigences des marchés publics verts, le cas échéant, dans un acte distinct, non dans l’acte délégué réglementant le produit. Mais dans tous les cas, le lien avec le produit est assuré par le fait que seuls les critères des marchés publics verts peuvent uniquement couvrir les aspects et exigences des produits qui ont été réglementés dans les actes délégués correspondants pertinents.
Définition des Exigences des Marchés Publics Verts
Ces exigences seront basées sur le meilleur niveau de performance de ces produits, qu’il s’agisse de classes de performance ou d’autres scores ou valeurs, et elles pourraient prendre la forme de spécifications techniques ou de nos critères ou de clauses de performance de contrat ou même de cibles. Pas toutes, certainement, certains de ces aspects selon les produits eux-mêmes et surtout selon leur marché. Par exemple, l’utilisation de spécifications techniques ne peut être utile que lorsqu’il y a un marché très compétitif avec une grande présence de produits écologiquement durables, tandis que nos critères seraient préférables dans la situation opposée.
Pondération et Impact sur les Appels d’Offres
En ce qui concerne nos critères, une possibilité pourrait être non seulement de définir un critère d’attribution à utiliser, mais aussi d’indiquer une pondération, une pondération spécifique de ce critère dans le processus de passation des marchés. D’une certaine manière, les règlements donnent une fourchette entre 15 et 30 pour cent. En tout cas, de manière à ce que les critères d’attribution aient un impact substantiel et significatif sur le résultat de la procédure d’appel d’offres. Les marchés publics pourraient également être définis au niveau national ou au niveau des autorités ou entités contractantes et sur une base annuelle ou pluriannuelle, et ils pourraient être définis comme un pourcentage minimum de 50 pour cent des marchés publics effectués par l’autorité contractante ou au niveau national agrégé des produits les plus écologiquement durables.
Critères pour la Définition des Exigences des Marchés Publics Verts
Bien sûr, ces critères devront être définis en tenant compte d’un grand nombre d’éléments. Tout d’abord, la pertinence pour les marchés publics, la quantité et la valeur des contrats attribués pour ces produits spécifiques ou impliquant ces produits spécifiques, la faisabilité économique pour les autorités et entités contractantes, certainement, et en tout cas, cela devra être en parfaite conformité avec les directives sur les marchés publics et la législation sectorielle applicable et aussi avec, bien sûr, les engagements internationaux de l’Union.

Surveillance du Marché
Enfin, nous terminerons cette présentation légale avec la section sur la surveillance du marché, qui est un aspect très important car en raison de la large portée de l’ESPR et du nouveau type d’exigences qui seront définies, la conformité, la vérification de la conformité est certainement un défi épique. Et c’est un défi très important car l’équité de ces règles sera jouée sur la surveillance du marché. Il est très important que l’application de ces règles soit assurée.
Chapitre Dédié à la Surveillance du Marché
Il y a donc un chapitre dédié dans le règlement ESPR à ce sujet et le premier élément, mais il y a aussi un autre élément au début que j’ai déjà mentionné, que les actes délégués fourniront des exigences de vérification. Par exemple, l’utilisation de la notification par des tiers d’organismes notifiés. En tout cas, pour les États membres, car la surveillance du marché est de la compétence des États membres, les États membres devront inclure une section dédiée concernant l’ESPR dans leurs stratégies nationales de surveillance du marché.
Stratégies Nationales de Surveillance du Marché
Donc, ils devront faire une réflexion et une organisation spécifiques de leurs priorités et de leurs activités planifiées. Cela devrait être identifié dans cette section spécifique et ils devraient être identifiés sur la base de critères objectifs liés aux niveaux de non-conformité, aux impacts environnementaux de la non-conformité, au nombre de plaintes reçues, au nombre de produits mis à disposition ou au nombre d’opérateurs économiques actifs sur les marchés de l’autorité de surveillance du marché.
Rapports et Conformité
Ensuite, ils devront rapporter dans ICMSS, le système d’information, le système de communication d’information pour la surveillance du marché, ils devront rapporter sur ces activités et la commission rédigera un rapport basé sur ces informations. Entre autres choses, ils devront indiquer quelle est la nature et la sévérité des pénalités qu’ils imposeront.
Soutien de la Commission pour la Surveillance du Marché
Et enfin, la commission fournira un soutien spécifique aux autorités de surveillance du marché en établissant des surveillances et des tests communs, des projets de tests communs, des investissements communs, y compris dans les équipements et dans les technologies de l’information, établira des programmes de formation communs sur la surveillance du marché et nous élaborerons également des lignes directrices concernant les activités de surveillance du marché. Il y aura donc une participation active de la commission à ces activités.
Conclusion
Nous sommes à la fin de cet aperçu général et je vais maintenant passer la parole à mon collègue Karsten Wenting pour un plongeon spécifique dans la destruction des problèmes de consommation non résolus.